CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres, conventions et livraisons du vendeur, alors même que les dites conditions n’auraient pas été expressément rappelées à chaque opération.

Les clauses des présentes conditions peuvent faire l’objet de dérogations particulières, qui doivent être expresses et écrites.

Article 2. OFFRES/CONFIRMATIONS

Les offres du vendeur s’entendent sans engagement et ne le lient qu’après sa confirmation par écrit de la commande ou de la convention.

Article 3. LIVRAISONS

Les marchandises sont livrées à l’acheteur et agréées par lui dans les magasins du vendeur, ou en tout autre lieu de chargement dans lequel elles sont mises à disposition.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de vente Franco ou CIF. Elles ne sont assurées contre les risques du transport qu’à la demande et aux frais de l’acheteur.

Les délais de livraison ne sont communiqués au client qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut justifier en aucun cas l’annulation de la commande, ni l’octroi d’une quelconque indemnité.

Article 4. RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des marchandises vendue n’est transférée qu’après le paiement intégral de leur prix en principal, frais et intérêts par l’acheteur. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, et une remise de traite même acceptée, ne constitue pas un paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

L’ensemble des risques que pourraient courir les marchandises est supporté par l’acheteur dès qu’elles sont mises à sa disposition.

L’acheteur s’assurera contre ces risques, avec bénéfice de subrogation au profit du vendeur, et tiendra à tout moment à la disposition de ce dernier les contrats d’assurance.

En cas de non-paiement ou de paiement partiel de la marchandise par l’acheteur, le vendeur pourra reprendre tout ou partie des produits livrés, aux frais de l’acheteur.

L’acheteur s’engage à permettre l’individualisation des différentes livraisons tant que le vendeur demeurera propriétaire des marchandises. L’acheteur reconnaît également que les paiements qu’il effectuera s’imputeront en priorité sur les marchandises qu’il a déjà utilisées ou revendues.

En cas de cessation des paiements, l’acheteur s’engage, en cas de revente des produits, sur simple demande du vendeur, à indiquer à ce dernier les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que le montant du prix restant dû par ces derniers, et à ne plus procéder à aucune revente. L’acheteur s’engage également à conserver les produits en nature sans transformation ou incorporation.

L’acheteur reconnaît que la présente clause est conforme à la loi du 12 mai 1980 n°80-335, et s’engage à ne pas mettre d’obstacle à la reprise des marchandises impayées.

Article 5. PRIX

Les prix du vendeur sont stipulés hors taxes, et s’entendent marchandises prises dans les magasins du vendeur (départ).

Les prix du vendeur sont fixés en fonction des tarifs appliqués par ce dernier, contenus dans le barème de prix communiqués à l’acheteur. En plus de ce prix, tous les accessoires (notamment assurances, transport…), toutes les taxes et les frais de paiement sont à la charge de l’acheteur.

La parité monétaire applicable aux prix est celle en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le vendeur.

Article 6. PAIEMENT

Les factures du vendeur sont payables uniquement à son siège de Bessines net sans escompte, dans la monnaie et à un des comptes indiqués par lui (euros).

Les factures du vendeur sont payables à réception de facture. Le paiement comptant est exigé :

· lors de la première commande, · lorsque les créances en cours du vendeur vis-à-vis de l’acheteur sont importantes (encours supérieur à 1 000 €).

Le paiement par traite ou tout autre mode de recouvrement n’opère pas novation, et ne déroge pas aux présentes conditions de paiement.

Toute compensation de créance à l’initiative de l’acheteur ne sera pas reconnue par le vendeur.

A titre de clause pénale, et en application des dispositions égales, à défaut de paiement d’une facture à son échéance, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement.

Ce retard est constitué par le défaut de paiement à l’échéance prévue dans la facture et conditions générales de vente, 48 heures après la mise en demeure adressée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

La pénalité est encourue lorsque la date de paiement portée sur la facture est postérieure au délai prévu dans les conditions générales de vente, le règlement n’est pas intervenu à cette date ?

La pénalité est calculée sur les sommes restant due depuis cette échéance jusqu’au parfait paiement, par application d’un taux d’interêt égal à 1,5 fois le taux d’interêts légal. Ces interêts sont augmentés des frais, commissions et marges en vigueur.

De plus, ce défaut de paiement entraînera automatiquement l’exigibilité des autres créances du vendeur, même si elles ont donné lieu à des traites. Le vendeur pourra également annuler toute nouvelle livraison sans autre avis.

Article 7. CLAUSE RESOLUTOIRE

La vente sera résolue de plein droit et sans sommation en cas de manquement de l’acheteur à une stipulation expresse du contrat, et notamment si l’acheteur, sans justification, ne paie pas le prix convenu, au plus tard à la date prévue sur les factures et dans les conditions générales de vente.

Une demande de résolution abusive ou injustifiée du contrat par l’acheteur, ou la résolution du contrat à ses torts, l’oblige au paiement immédiat de 30% du prix du marché, à titre de réparation forfaitaire du préjudice subi par le vendeur.

Néanmoins, si le vendeur estime avoir subi un préjudice plus important, il pourra demander en justice une indemnité supérieure au montant prévu dans la clause précédente.

Si des évènements imprévus rendent l’exécution de la convention à ce point onéreuse que le vendeur ne l’aurait pas conclu s’il en avait eu connaissance à l’époque, il pourra invoquer la caducité du contrat ou en suspendre l’exécution en tout ou en partie.

Au cas où le vendeur ne serait en mesure d’exécuter le contrat que partiellement, l’acheteur aura la faculté de refuser l’exécution partielle, et de demander la résolution sans avoir droit toutefois à une indemnité.

Article 8. RESPONSABILITES ET RECLAMATIONS

La garantie du vendeur est en tout état de cause limitée à la valeur facturée du produit vendu, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.

La garantie est exclue si le défaut naît de l’action de l’acheteur, notamment d’une négligence, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation anormale ou d’une intervention sans conseil technique effectués par l’acheteur. Le vendeur est présumé ignorer l’usage auquel l’acheteur destine la marchandise.

Toute réclamation concernant les produits fournis par le vendeur, doit, à peine de nullité, être adressée par écrit à ce dernier dans les 8 jours de leur réception.

S’il estime la réclamation justifiée, le vendeur remplacera les produits fournis.

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du vendeur. Les frais de retours sont à la charge de l’acheteur.

Article 9. COMPETENCE

Les contestations ou différends relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution de nos contrats, et de manière générale tous les litiges opposant le vendeur à l’acheteur, seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Niort, lieu de paiement. Cette compétence s’appliquera même en cas de connexité ou d’appel en garantie.

Article 10. EXCEPTION A L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE

Lorsque le vendeur agit pour le compte du tiers fournisseur, ce sont les conditions générales de vente de ce fournisseur qui s’appliquent et qui l’emportent sur les éventuelles conditions générales de l’acheteur.